Taxation sur la vente d’un bien immobilier
La plus-value réalisée à l’occasion de la revente d’un immeuble sera taxée dans trois cas :
Revente d’un immeuble bâti dans les 5 ans de l’acquisition : taux de 16,5%
Les dates à prendre en considération sont celles des actes notariés
Cette mesure est également applicable lorsque le vendeur a reçu l’immeuble par donation (mais pas par une succession). Dans ce cas, le délai entre la donation et la revente est fixé à trois ans.
Revente d’un immeuble bâti dans les 5 ans avec spéculation : taux de 33%
On parle de spéculation lorsque les bénéfices réalisés sont considérés comme étant issus d’une gestion « à risque », sans qu’il s’agisse d’une activité professionnelle.
Revente d’un terrain non bâti
La revente d’un terrain non bâti est taxable à :
– 33% si la revente a lieu dans les 5 premières années
– 16,5 % si la revente a lieu entre la 5ème et la 8ème année
EXEMPTION (pas d’imposition) :
– Résidence principale occupée par le contribuable
– Immeuble bâti appartenant à des mineurs, à des interdis et à certains malades mentaux
– Immeuble faisant l’objet d’une expropriation ou de cession amiable pour cause d’utilité publique.
SUR QUEL MONTANT FAUT-IL PAYER LA TAXE ?
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l’achat de l’immeuble, et son prix de revente.
- Le montant payé lors de l’achat de l’immeuble c’est-à-dire le prix payé au vendeur, majoré des frais que l’acquéreur a réellement payés, comme les droits d’enregistrement et les frais d’actes (recherches et formalités administratives, honoraires du notaire). Ces frais peuvent être fixés forfaitairement à 25 % du prix d’achat. Ce montant peut encore être augmenté de 5 % pour chaque année qui s’est écoulée entre les deux opérations.Il peut également être majoré du coût des travaux que le propriétaire aura supportés, pour autant qu’ils aient été réalisés par des entrepreneurs agréés. Ne seront donc pas pris en considération, les améliorations apportées à l’immeuble par le propriétaire personnellement, par sa famille, ou par une main d’œuvre de complaisance.
- Le prix de revente est celui que le vendeur aura pu obtenir, diminué des frais qu’il aura payés pour mettre le bien en vente : frais de publicité́, honoraires d’agence, divers honoraires de négociation. Mais si l’administration de l’enregistrement estime que la valeur du bien est supérieure au prix, c’est cette valeur qui serait prise en considération.