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Pourquoi payer un acompte ou une garantie lors d’un achat immobilier ?

Lorsque vous avez fait une offre d’achat qui a été acceptée, le propriétaire vous demandera très certainement le paiement d’un acompte ou d’une garantie. Il est habituel qu’un montant de 5 à 10 % du prix soit réclamé par les vendeurs. Cette somme sera très souvent à payer dans les huit jours de la signature d’un compromis de vente.

 Cette disposition est une convention entre parties et n’est pas une obligation légale. Cela témoigne néanmoins du sérieux et de la capacité financière du candidat acheteur. Il s’agit d’une preuve d’engagement de sa part de vouloir acheter le bien.

L’acheteur est donc libre de décider s’il souhaite verser ou non un tel montant lorsqu’il prend l’engagement d’acheter un bien. Si l’acheteur n’accepte pas, le vendeur sera tenté d’accepter une autre offre.

Le terme généralement utilisé dans le langage courant, est « paiement d’un acompte ».

Le montant versé sera consigné sur un compte spécifique d’un agent immobilier ou d’un notaire. Ce compte est dénommé compte tiers, il est obligatoirement distinct des comptes courants. Il est ainsi protégé de toutes les actions d’éventuels créanciers. Les titulaires de comptes tiers garantissent le cautionnement des fonds déposés par leur contrat d’assurance professionnelle.

Il faut cependant bien faire la différence entre le terme acompte et le terme garantie.

Acompte

Juridiquement, on parle d’acompte lorsque la vente est conclue sans condition suspensive, par exemple si l’acheteur ne soumet pas son achat à la condition qu’un crédit hypothécaire lui soit octroyé. L’acompte lorsqu’il est versé est un paiement partiel sur le prix à payer. Il a pour effet de réserver le bien. Il n’est pas remboursable, il entre définitivement dans le patrimoine du vendeur.

Garantie

La garantie au contraire, est une somme bloquée qui est versée à titre de gage. Elle fait partie du patrimoine de l’acheteur jusqu’à la levée des conditions suspensives, par exemple, lorsqu’un prêt hypothécaire sollicité est octroyé.

Si une condition suspensive n’est pas levée et que le vente ne peut avoir lieu, parce que par exemple le crédit n’est pas accepté, le montant de la garantie est intégralement remboursé au candidat acquéreur.

Il convient donc de ne jamais verser d’acompte ou de garantie sur le compte des vendeurs.

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