PEB : des amendes de 500€ à 1000€
Qu’est-ce que le CERTIFICAT PEB ?
Ce certificat indique la consommation d’énergie du bâtiment calculée en fonction de conditions d’utilisation et de climat standardisées.
La méthode de calcul applicable évalue la performance de l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation…). Le certificat PEB exprime la performance énergétique d’une unité PEB (maison unifamiliale, appartement, …) au moyen de plusieurs indicateurs (classe énergétique, consommations totale & spécifique d’énergie primaire, énergie renouvelable, CO2 …) et contient des recommandations d’amélioration.
L’obligation de mentionner les indicateurs PEB dans les publicités de vente et de location permet d’informer au mieux les candidats acquéreurs ou locataires.
Quand doit-on disposer de ce certificat ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou louer son bien.
Seuls les logements sont visés. Il s’agit donc des maisons, appartements ou autres logements.
Ce certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou en location !
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Affichage
Les publicités (site web, affiches,..) pour des logement à vendre ou à louer devront obligatoirement mentionner les informations relatives à la performance énergétique du bâtiments.
- le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
- la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m2 par an
- la classe énergétique (ou «label»)
Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
Sanction – amendes administratives
1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location : 1.000 €
2° le non-respect de l’obligation relative à la publicité : 500 €
3° le non-respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB : 500 €
Comment obtenir son certificat PEB ?
Le certificat PEB est réalisé selon des méthodes et par des acteurs différents en fonction des divers types de bâtiments
- Pour le certificat PEB des bâtiments EXISTANTS (demande de permis d’urbanisme ANTÉRIEURE au 1er mai 2010) il faudra faire appel à un certificateur PEB agréé
- Pour le certificat PEB des bâtiments NEUFS (demande de permis d’urbanisme POSTÉRIEURE au 1er mai 2010) le certificat PEB sera réalisé à l’issue de la procédure PEB de construction, sur base de la déclaration PEB finale établie par le responsable PEB agréé. Ce dernier est désigné par le maître d’ouvrage .
Sources et plus d’infos :
certificat-peb-quoi-quand-comment.html
achat-location-les-batiments-affichent-leur-consommation-d-energie.html
Retrouvez la liste des certificateurs agréés sur : responsables-peb-agrees.html