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L’état des lieux !

Welcome At Home - Agence Immobilière, Liège - Actualité: L'état des lieux

Dans le cas de la location d’un bien, le locataire doit restituer le bien dans l’état dans lequel il a été mis à sa disposition. Ce sont les raisons pour lesquelles le bailleur et le locataire effectuent un état des lieux avant l’entrée du locataire dans les lieux ou en tout cas dans le mois de son arrivée. Cet état des lieux est appelé état des lieux d’entrée. Un état des lieux aura également lieu à la fin du bail, il est appelé état des lieux de sortie.

Il est important que le bailleur prévoie l’état des lieux d’entrée car s’il est inexistant, la loi sera favorable au preneur. En effet le bien sera présumé se trouver dans le même état à la fin du bail que lorsque celui-ci a pris court, avec pour conséquence qu’un propriétaire ne pourra pas demander d’indemnités en cas de dégradations sauf s’il dispose de preuves tangibles, telles que témoins par exemple.

Le code civil prévoit également que chaque état des lieux soit détaillé. Il peut être fait soit de manière contradictoire, soit à frais commun. Il est tout-à-fait légal de faire appel à un expert immobilier pour autant que cela soit mentionné dans le contrat de bail et que les honoraires soient payés par les deux parties. Par facilité, il est préférable de faire appel au même expert à l’entrée qu’à la sortie.

L’état des lieux d’entrée sera annexé au bail, sera enregistré avec celui-ci et doit comporter au minimum :

  • L‘identité et la qualité du ou des auteurs des constatations.
  • Les références du bail : coordonnées des parties, adresse du bien, date de début du bail, durée…
  • Une note générale reprenant un aperçu de l’état du bien, un relevé détaillé des différents équipements présents dans le bien, un relevé précis des éventuels dégâts existants, ainsi que l’état général d’entretien, d’usure et de propreté des pièces. Le tout doit avantageusement être accompagné de photos. Il faut être très précis de telle sorte que les descriptions ne prêtent pas à confusion par la suite.
  • L’état et le fonctionnement apparent des équipements présents.
  • Le relevé des documents d’entretien des équipements et de leur date d’exécution.
  • Le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes.
  • La consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur
  • L’existence et la localisation des équipements en matière de sécurité et d’hygiène visés à l’article 4bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
  • Les signatures précédées de la mention « lu et approuvé » des parties présentes ou de leur mandataire.
  • La signature du ou des auteurs chargés des constatations.
  • Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux d’entrée ait été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement ou à frais communs.

L’état des lieux de sortie doit comporter au minimum :

  • La date des constatations.
  • L’identité et la qualité du ou des auteurs des constatations.
  • La désignation du bien objet de l’expertise.
  • Les références à la date du bail, à la date du procès-verbal d’état des lieux locatif, à la durée d’occupation des lieux et à tout avenant.
  • La référence à l’éventuel établissement des constatations matérielles des manquements et dégâts imputables au preneur.
  • Le relèvé des index des compteurs et des jauges des citernes.
  • La consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur.
  • Les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre.
  • Le lieu et la date de signature.
  • Les signatures précédées de la mention « lu et approuvé » des parties présentes ou de leur mandataire.
  • La ou les signatures du ou des auteurs des constatations.

Cet état des lieux sera établi après la libération des lieux par le preneur mais avant la remise des clés au bailleur.

En cas de constatation de dégâts, il y a lieu de les évaluer de commun accord et de les imputer à l’une ou l’autre partie avant de fixer une éventuelle indemnité compensatoire en la soustrayant de la garantie locative.

En cas de désaccord, il convient de s’adresser au juge de paix.

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