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Estimation en ligne

Indexation du loyer des baux d’habitation

Dans quels cas peut-on indexer le loyer d’un locataire ?

L’indexation consiste en l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie.

Sauf convention contraire dans le texte, les baux de résidence principale enregistrés peuvent être indexés une fois par an.

L’indexation ne s’opère pas automatiquement, elle aura lieu à la demande expresse du bailleur.

 

Quand cette indexation peut-elle avoir lieu ?

  • Chaque année, une seule fois à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  • Si le propriétaire a omis d’indexer, il peut réclamer des arriérés d’indexation de loyer uniquement pour les 3 mois précédant le mois de sa demande d’indexation.
  • Le propriétaire a 1 an pour demander la condamnation du locataire si celui-ci n’a pas payé l’indexation du loyer

 

Comment calculer l’indexation du loyer ?

Indice santé actuel x loyer de base

  = Nouveau loyer

Indice santé de départ

 

Indice santé actuel : Du mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail

Loyer de base : Hors charges

Indice santé de départ : Du mois avant la date de la signature du bail

Le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu par cette formule.

Vous pouvez calculer votre indexation de loyer via le calculateur de STATBEL : https://ng3.economie.fgov.be>rent_fr

 

Qu’en est-il si mon bailleur ne me réclame pas cette indexation ?

L’omission du bailleur de réclamer au preneur un supplément de loyer ne vaut pas, comme renonciation de la part du bailleur à l’application du la clause d’indexation.

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