Comment bien choisir son locataire ?
Le bailleur peut choisir librement son locataire, en veillant à bannir toute sorte de discrimination.
Plusieurs lois ont été établies pour lutter contre cette discrimination. C’est pourquoi une liste de critères protégés sur lesquelles le choix du preneur ne pourra pas être influencé a été rédigée.
Critères protégés :
- La nationalité, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou éthique
- Fortune (ressource financière)
- Âge, état civil, naissance
- Conviction religieuse ou philosophique, politique ou syndicale
- Sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité, allaitement, identité, changement de sexe, expression du genre)
- Handicap, caractéristique physique ou génétique, état de santé passé, actuel et futur
Certains comportements discriminatoires déboucheront sur des sanctions civiles. Un candidat preneur qui s’estime avoir été victime de discrimination peut agir en justice afin de faire punir le discriminant, généralement d’une amende pour réparer le préjudice subi.
Attention, une appréciation objective da la solvabilité d’un candidat locataire ne constitue pas une discrimination. Par contre un bailleur qui exige que son locataire ait un contrat à durée indéterminée peut être jugé discriminatoire.
Comment apporter preuve de la discrimination ?
C’est le principe du renversement de la preuve. S’il y a présomption de discrimination, ce sera au bailleur ou à l’agent immobilier de prouver qu’il n’a pas eu recours à de l’inégalité de traitement.