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Immobilier, ce qui change en 2019

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1. Calculer la TVA sur le montant de la location

Depuis le 1er janvier 2019, un bailleur professionnel pourra facturer la TVA à un locataire professionnel. Si vous êtes un particulier, en revanche, vous ne devrez pas payer de TVA.

Appliquer la TVA sur le loyer permettra au bailleur professionnel de récupérer celle qu’il a lui-même payée en amont sur la construction ou sur les rénovations du bâtiment. Le locataire quant à lui, pourra déduire la TVA qui lui est facturée, ce qui rendra l’opération neutre.

Attention, cette TVA est optionnelle et doit répondre à des conditions strictes :

  • Uniquement pour les bailleurs professionnels, comme certains titulaires de professions libérales et entrepreneurs.
  • Les locataires eux aussi doivent être assujettis à la TVA et ce, même si leur droit de déduction est différent.
  • Le locataire professionnel doit utiliser le bien loué pour son activité professionnelle et non son usage privé. Si le bien est à usage mixte, la TVA ne sera ajoutée que sur la partie professionnelle.
  • La construction ou les rénovations doivent être en cours depuis le 1er octobre 2018, et non avant (sauf en ce qui concerne la demande de permis d’urbanisme, l’établissement de plans, démolitions, ..) Si et seulement si les deux parties sont d’accord d’inclure la TVA sur le loyer.

2. Réforme de la copropriété

Depuis le 1er janvier 2019, la réforme sur la copropriété permet de simplifier la gestion des parties communes d’un immeuble.

  • La majorité pour prendre les décisions aux assemblées générales des copropriétaires en ce qui concerne les travaux dans les parties communes (rénovation de façade, des escaliers, de l’ascenseur) est amoindrie et passe de trois quarts à deux tiers.
  • En ce qui concerne les travaux de mise en conformité, exigés par la loi (sécurité incendie, normes d’isolation), une majorité simple (50+1) suffira désormais au lieu des trois quarts.
  • Les travaux de démolition, de grande rénovation, ne seront plus soumis à l’accord de tous les copropriétaires mais bien des quatre cinquièmes à condition que ces travaux soient nécessaires et raisonnables en terme de coût.
  • Il sera désormais possible que le syndic apporte des modifications au règlement d’ordre intérieur sans devoir passer par le notaire.
  • La mise en place d’un fond de réserve devient obligatoire. Alimenté à hauteur de 5 % du total des charges communes ordinaires de l’année précédente, il servira à effectuer les petits travaux. Si l’immeuble est neuf, ce fond de réserve ne prend cours qu’à partir de la cinquième année. Néanmoins, ce fond n’est pas obligatoire à partir du moment où les quatre cinquièmes ont voté contre.
  • Si votre immeuble présente plusieurs bâtiments, il sera désormais possible d’avoir des associations partielles, c’est-à-dire, une association par bâtiment. Cette association prendra donc les décisions de manière autonome en ce qui concerne son bâtiment. La même chose est possible pour l’aile d’un immeuble.
  • Qui paye, décide ! Un copropriétaire de rez-de-chaussée qui ne paye pas de charges d’ascenseur ne prendra pas part aux décisions qui concerne ce point particulier.

3. Obligation de disposer d’une attestation relative à la pollution du sol lors de la cession d’un bien ou d’un terrain.

Afin de garantir une meilleure qualité et une dépollution des sols en Wallonie, un nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Nous serons dans l’obligation de disposer d’une attestation qui consiste en un extrait conforme de la BDES (Banque de Données de l’État des Sols). Cette obligation vient renforcer l’information du cessionnaire (c’est-à-dire, l’acquéreur dans le cas d’une vente). Ce dernier sera dès lors informé de la situation du sol du terrain qu’il acquiert.

Ce décret détermine, également, les cas où une étude d’analyse du sol devra être effectuée. Ce sera le cas pour un demandeur de permis d’urbanisme si son terrain est renseigné à la BDES comme sol pollué ou potentiellement pollué. Si pollution il y a, des mesures d’assainissement seront imposées, mais ces procédures seront dorénavant plus simples, rapides et souples.

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